← Retour à la page d'accueil
// juridique

Conditions générales

b-media Comm.V.

Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de b-media Comm.V. Ces conditions régissent toute prestation de services et livraison par b-media, sauf convention écrite contraire expresse.

Ces conditions s'appliquent exclusivement aux contrats entre entreprises (B2B). Pour les consommateurs, les dispositions impératives du Livre VI du Code de Droit Économique s'appliquent et priment sur toute clause contraire.

En signant un contrat ou un bon de commande, ou en payant une facture, le client déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes conditions.

Ces conditions ont été modifiées pour la dernière fois le 22 avril 2026 (version 2.0).

// Cette traduction est fournie à titre informatif. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version néerlandaise fait foi.

01Définitions

  • Prestataire : b-media Comm.V., Kriekelaarstraat 23, 1981 Hofstade, Belgique, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro BE 0546.884.614.
  • Client : l'entreprise qui conclut un contrat avec le prestataire. Les consommateurs au sens de l'art. I.1,2° CDE sont exclus du champ d'application des présentes conditions.
  • Parties : désignation commune du client et du prestataire.
  • Contrat : l'ensemble des accords entre les parties, y compris l'offre, le bon de commande, le SLA (le cas échéant) et les présentes conditions.
  • Mission : les travaux à exécuter par le prestataire tels que décrits dans le contrat.
  • SLA : un Service Level Agreement distinct entre les parties réglant la disponibilité, les délais de réponse ou d'autres accords qualitatifs.
  • Site web : un ensemble cohérent de pages numériques, y compris les images, scripts, bases de données et code source associés.
  • Maintenance : l'intégration par le prestataire de modifications fournies par le client (textes, images, données) dans le site existant, ainsi que la maintenance technique et sécuritaire.
  • Informations confidentielles : toute information qualifiée de confidentielle par une partie ou qui doit raisonnablement être considérée comme telle, quel qu'en soit le support, y compris le code source, les données commerciales, les listes de clients et les plans techniques.
  • Données à caractère personnel : toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable, telle que définie à l'art. 4,1 RGPD.
  • RGPD : le Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données).

02Applicabilité

  • Ces conditions s'appliquent à toute offre, contrat et prestation du prestataire au client, sauf dérogation écrite expresse dans le contrat, le SLA ou un accord particulier.
  • L'applicabilité des conditions générales (d'achat) du client est expressément rejetée, même si celles-ci seraient mentionnées sur des documents du client.
  • En cas de contradiction entre ces conditions et le contrat, le SLA ou un accord particulier, le contrat, le SLA ou l'accord particulier prime sur les présentes conditions.
  • Si une disposition de ces conditions est déclarée nulle, invalide ou non exécutoire, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Les parties remplaceront la disposition nulle par une disposition exécutoire dont l'effet économique se rapproche le plus possible.

03Offre et acceptation

  • Toutes les offres et devis du prestataire sont sans engagement et valables 30 jours, sauf mention contraire.
  • Le contrat est formé dès que le client accepte par écrit (e-mail inclus) l'offre ou le bon de commande, ou paie une facture.
  • Toute modification d'un contrat conclu n'est valable qu'après acceptation écrite des deux parties. De telles modifications peuvent avoir un impact sur le prix, la portée et le délai de livraison ; le prestataire communiquera cet impact au préalable.
  • Un devis composé n'oblige pas le prestataire à exécuter une partie de la mission contre une partie du prix indiqué.
  • Les offres et devis ne valent pas automatiquement pour des missions futures.
  • Les parties reconnaissent la communication électronique (e-mail) comme moyen de preuve valable.

04Exécution du contrat

  • Le prestataire exécute le contrat au mieux de ses connaissances et capacités, conformément aux exigences du bon savoir-faire. Sauf convention écrite contraire expresse, il s'agit d'une obligation de moyens, non de résultat.
  • Le prestataire a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers, sans que cela ne modifie la responsabilité vis-à-vis du client.
  • Le client veille à ce que toutes les données, textes, images et accès nécessaires au prestataire soient fournis en temps utile, de manière complète et correcte. À défaut, le prestataire peut suspendre l'exécution et facturer les coûts supplémentaires aux tarifs en vigueur.
  • Le prestataire n'est pas responsable des dommages résultant d'informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client.
  • Lors d'une exécution par phases, le prestataire peut suspendre les travaux d'une phase suivante jusqu'à l'approbation écrite par le client des résultats de la phase précédente. L'approbation tacite intervient après 10 jours ouvrables sans réaction après une demande écrite d'approbation.
  • Si des travaux sont effectués sur le site du client, ce dernier met gratuitement à disposition les facilités raisonnablement nécessaires.
  • Le client indemnise le prestataire contre toute réclamation de tiers résultant de matériaux, instructions ou données fournis par le client.

05Durée et résiliation

  • La conception d'un nouveau site ou d'une application web est une mission ponctuelle. Le délai de livraison est convenu par écrit.
  • Un contrat de maintenance ou un SLA a une durée minimale d'1 an et est tacitement reconduit chaque année, sauf résiliation écrite par l'une des parties au moins 2 mois avant la fin du terme en cours.
  • Chaque partie peut résilier le contrat avec effet immédiat, sans intervention judiciaire ni indemnisation, si l'autre partie : (a) ne remplit pas une obligation essentielle pendant 14 jours calendaires malgré mise en demeure écrite, ou (b) est déclarée en faillite, a demandé ou obtenu une réorganisation judiciaire, ou a autrement perdu la libre disposition de son patrimoine.
  • En cas de résiliation, les prestations déjà exécutées restent dues et facturables jusqu'au moment de la résiliation.

06Livraison et délai

  • Dès réception de toutes les données et matériaux nécessaires, le prestataire commence l'exécution dès que possible et communique le délai prévu.
  • Lors de la conception d'un nouveau site ou d'une application web, le prestataire soumet d'abord une maquette de base pour approbation. À défaut de réaction du client dans les 10 jours ouvrables après demande écrite, la maquette est considérée comme approuvée.
  • Les délais indiqués sont indicatifs et non de rigueur, sauf convention écrite contraire expresse. En cas de dépassement, le prestataire ne peut être mis en demeure que par écrit, en lui accordant un délai raisonnable d'au moins 21 jours ouvrables pour s'exécuter.

07Force majeure

  • On entend par force majeure : toute circonstance indépendante de la volonté du prestataire qui empêche totalement ou partiellement l'exécution du contrat, notamment (liste non limitative) : catastrophes naturelles, guerre, terrorisme, grève, lock-out, pandémie, panne d'internet, coupure de courant, défaillances prolongées d'hébergeurs ou d'autres fournisseurs, cyberattaques, ransomware, DDoS, pertes de données chez des tiers, mesures gouvernementales et tout événement similaire.
  • Pendant la force majeure, les obligations du prestataire sont suspendues. Si la force majeure dure plus de 60 jours calendaires, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnisation.
  • Les prestations déjà livrées restent dues et facturables.

08Prix

  • Tous les prix sont exprimés en euros et hors TVA et autres taxes éventuelles, sauf mention contraire expresse.
  • Pour les services continus (hébergement, maintenance), le prestataire peut adapter les tarifs une fois par an à la date anniversaire du contrat, sur base de l'indice santé belge (source : Statbel), selon la formule :
    nouveau prix = prix de base × (0,2 + 0,8 × nouvel indice / indice de base)
    où l'indice de base est l'indice santé du mois précédant la signature du contrat, et le nouvel indice l'indice santé du mois précédant la date anniversaire. Cette clause respecte la règle des 80 % de l'art. 57 de la loi du 30 mars 1976 relative aux mesures de redressement économique.
  • Les changements tarifaires qui dépassent l'indexation annuelle sont communiqués par écrit au moins 2 mois à l'avance ; le client peut résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
  • Les frais de déplacement pour des travaux hors d'un rayon de 25 km du siège du prestataire peuvent être facturés au tarif kilométrique légal.

09Paiement

  • Les factures sont payables dans les 30 jours calendaires à compter de la date de facturation sur le compte indiqué, sauf convention écrite contraire.
  • Pour les contrats de maintenance ou d'hébergement, la facturation est mensuelle ou annuelle selon le SLA.
  • En cas de retard de paiement, un intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure, conformément à la loi du 2 août 2002 sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Une indemnité forfaitaire de 10 % du montant dû est également due, avec un minimum de 150 EUR, sans préjudice du droit de réclamer les frais de recouvrement réels conformément à la même loi.
  • En cas de non-paiement à l'échéance, le prestataire peut suspendre tous les travaux, services et hébergements en cours après un rappel écrit, sans indemnisation au profit du client.
  • Les contestations de facture doivent être écrites et motivées, formulées dans les 14 jours calendaires à compter de la date de facturation. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée.
  • Le client n'acquiert le droit d'usage visé à l'article 10 sur les biens et services livrés qu'après paiement intégral de toutes les sommes dues. Les droits de propriété intellectuelle restent à tout moment — également après paiement intégral — chez le prestataire, conformément à l'article 10.

10Propriété intellectuelle

  • Tous les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, droits sur les bases de données, droits sur le code source, designs, concepts, savoir-faire, logiciels, documentation et tous autres résultats de la mission) appartiennent et restent exclusivement chez le prestataire ou ses concédants. En aucun cas, même après paiement intégral, aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au client, sauf convention expresse, écrite et moyennant rémunération distincte.
  • Après paiement intégral de toutes les sommes dues, le prestataire accorde au client un droit d'usage non exclusif, non transférable et non sous-licenciable sur le développement sur mesure, limité à l'usage interne du client pour la finalité pour laquelle il a été commandé. Ce droit d'usage ne donne au client aucun droit sur le code source ni à sa livraison, sauf convention écrite contraire expresse.
  • Le prestataire conserve le droit entier de réutiliser les composants, patterns, frameworks, savoir-faire et connaissances générales développés dans d'autres projets ou pour d'autres clients, pour autant qu'aucune information confidentielle du client ne soit divulguée.
  • L'utilisation de composants open source de tiers (tels que Laravel, Livewire, Tailwind CSS) est soumise aux licences de ces tiers. Le prestataire fournit sur demande un aperçu des composants utilisés.
  • Le client conserve les droits sur le contenu qu'il fournit (textes, images, logos, données) et accorde au prestataire une licence limitée d'utilisation à ce qui est nécessaire à l'exécution de la mission.
  • Le client ne peut, sans autorisation écrite préalable du prestataire, rendre publics, reproduire, décompiler, désassembler, revendre ou mettre à la disposition de tiers les produits et résultats en dehors du droit d'usage accordé.
  • En cas de résiliation du contrat, le droit d'usage n'expire que dans la mesure expressément convenue ; pour les développements sur mesure intégralement payés, le droit d'usage accordé subsiste pour la finalité originale.
  • En cas de violation prouvée des droits de propriété intellectuelle du prestataire, le client est redevable d'une indemnité raisonnable, sans préjudice du droit à des dommages-intérêts supplémentaires et à une action en cessation.

11Garantie et maintenance

  • Pendant 30 jours calendaires après la livraison d'un développement sur mesure, le prestataire corrige gratuitement les défauts reproductibles (bugs) qui relèvent du périmètre fonctionnel du contrat.
  • La garantie ne s'applique pas : (a) aux modifications apportées par le client ou des tiers à l'insu du prestataire, (b) à un usage hors du périmètre fonctionnel ou contraire à la documentation, (c) aux problèmes causés par le contenu ou les données fournis par le client, (d) aux problèmes dus à des changements dans les navigateurs, systèmes d'exploitation ou API externes, (e) à la perte de données par le fait du client ou de tiers.
  • Après la période de garantie, la maintenance et le support peuvent être obtenus via un SLA distinct ou sur devis aux tarifs horaires en vigueur.

12Responsabilité

  • Le prestataire est responsable des dommages causés par son dol ou sa faute intentionnelle, ceux de ses organes ou préposés. Cette responsabilité n'est pas limitée par les présentes conditions.
  • Pour tout autre dommage, la responsabilité du prestataire, par sinistre et au total par année contractuelle, est limitée au montant que le client a payé au cours des 12 mois précédant le sinistre pour le service concerné, avec un maximum absolu correspondant à la valeur totale de la facturation de la mission concernée.
  • Le prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment : perte de bénéfices, économies manquées, atteinte à la réputation, perte de clients, perte de données, perte de goodwill, dommages consécutifs ou interruption d'activité, sauf en cas de dol.
  • Dans la mesure où le prestataire dépend de services ou prestations de tiers (hébergeurs, prestataires de paiement, fournisseurs d'IA, registrars), il n'est pas responsable des manquements de ces tiers. Le prestataire fournira des efforts raisonnables pour exercer ses droits envers ces tiers au bénéfice du client.
  • Le prestataire n'est pas responsable du contenu du matériel fourni par le client ou publié sur un site maintenu par le prestataire. Le client indemnise le prestataire contre les réclamations de tiers liées à ce contenu.
  • Les informations transmises via internet peuvent être interceptées par des tiers ; le prestataire n'est pas responsable des dommages en résultant, sauf manquement imputable à ses mesures de sécurité.
  • Toute demande d'indemnisation se prescrit par 12 mois à compter du fait générateur, sauf procédure judiciaire introduite dans ce délai.
  • Le prestataire dispose d'une assurance responsabilité professionnelle ; une preuve peut être fournie sur demande écrite.

13Confidentialité

  • Les parties s'engagent à traiter strictement confidentiellement toutes les informations confidentielles reçues dans le cadre du contrat, à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable.
  • Cette obligation ne s'applique pas aux informations qui : (a) étaient déjà publiques, (b) ont été développées indépendamment par la partie réceptrice sans usage des informations confidentielles, (c) ont été obtenues légalement d'un tiers sans obligation de confidentialité, ou (d) doivent être divulguées en vertu d'une obligation légale ou judiciaire.
  • L'obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant 3 ans après sa fin.
  • À première demande après la fin du contrat, chaque partie restitue ou détruit irrévocablement les informations confidentielles de l'autre partie, sous réserve des obligations légales de conservation.

14Données personnelles et RGPD

  • Dans la mesure où le prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte du client dans le cadre du contrat, le client agit en tant que responsable du traitement et le prestataire en tant que sous-traitant au sens de l'art. 4 RGPD.
  • Les parties concluront un accord de sous-traitance distinct (DPA) conformément à l'art. 28 RGPD. Tant qu'aucun DPA distinct n'est signé, les dispositions ci-dessous valent comme sous-traitance minimale.
  • Finalité et nature du traitement : exécution de la mission telle que décrite dans le contrat (développement, hébergement, maintenance, support).
  • Catégories de personnes concernées : variables selon le projet ; généralement les clients, employés et visiteurs du client.
  • Catégories de données : variables selon le projet ; généralement données d'identification, de contact et d'usage.
  • Durée du traitement : pour la durée du contrat. À sa fin, les données personnelles sont restituées ou détruites irrévocablement sur demande du client, sous réserve des obligations légales de conservation.
  • Sous-traitants ultérieurs : le prestataire recourt à des sous-traitants (hébergeurs, e-mail, analytics). Une liste à jour est disponible sur demande. Le client accorde une autorisation générale ; les modifications sont communiquées au moins 30 jours à l'avance, avec possibilité d'opposition motivée.
  • Sécurité : le prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l'art. 32 RGPD, dont le chiffrement TLS en transit, le contrôle d'accès et le chiffrement au repos là où c'est approprié.
  • Violation de données : en cas de constatation d'une violation, le prestataire la notifie au client sans retard indu et au plus tard dans les 72 heures, avec toutes les informations nécessaires pour respecter la notification à l'autorité de contrôle.
  • Droits des personnes concernées : le prestataire assiste raisonnablement le client dans l'exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition).
  • Audit : le client peut, au maximum une fois par an, après notification écrite préalable d'au moins 30 jours et à ses frais, faire réaliser un audit par un tiers indépendant, limité à ce qui est raisonnablement nécessaire pour vérifier la conformité.

15Intégration IA et services de tiers

  • Pour les projets comportant des fonctionnalités d'IA, il est fait appel à des services de tiers (tels que Anthropic, OpenAI ou des modèles open source). Ces services sont soumis aux conditions générales, limitations d'usage et modèles tarifaires des fournisseurs concernés. Le client accepte ces conditions par l'utilisation dans l'application.
  • La sortie d'une IA est de nature probabiliste. Le prestataire ne donne aucune garantie quant à l'exactitude, l'exhaustivité, l'actualité ou la pertinence des contenus générés par IA, et n'est pas responsable des dommages résultant de leur utilisation.
  • Le client est responsable d'une validation adaptée, d'un contrôle humain lorsque nécessaire, et du respect de la législation applicable (dont l'EU AI Act) lors de l'utilisation des sorties d'IA dans ses propres produits, services ou décisions.
  • Le prestataire ne transmet pas inutilement de données à caractère personnel du client aux fournisseurs d'IA et privilégie, dans la mesure du possible, des offres API professionnelles excluant l'entraînement sur les données.

16Dispositions particulières pour l'hébergement web et l'enregistrement de domaine

  • Le client désigne au moins une personne de contact habilitée à décider pour le client concernant l'activité d'hébergement, et maintient ses coordonnées à jour.
  • Les noms de domaine sont enregistrés par le prestataire ou par un registrar mandaté au nom du client. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions de l'autorité d'enregistrement nationale ou internationale compétente.
  • Toutes les données hébergées par le client (fichiers, bases de données, logs, rapports) restent sa propriété et sont traitées comme informations confidentielles. Des frais raisonnables peuvent être facturés pour la mise à disposition des données ou l'accès à celles-ci.
  • Les contrats d'hébergement sont, sauf convention contraire, conclus pour 1 an et tacitement reconduits pour des termes d'1 an, sauf résiliation écrite au moins 2 mois avant la fin du terme en cours.
  • Le prestataire met en œuvre des efforts raisonnables pour la sécurité et la disponibilité conformément au SLA, mais n'est pas responsable des dommages résultant de cyberattaques, de violations de données chez des tiers ou d'événements hors de son contrôle. Le client reste responsable d'une assurance adaptée de ses propres risques.
  • Le prestataire ne peut être tenu responsable de l'enregistrement de mauvaise foi de noms de domaine par des tiers ni des enregistrements demandés par le client qui porteraient atteinte aux droits de tiers. Le client indemnise le prestataire contre les réclamations de tiers liées à de tels enregistrements.
  • Le client garantit que le contenu placé sur l'infrastructure hébergée (fichiers, logiciels, liens, métadonnées) ne porte pas atteinte au droit, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Le client indemnise le prestataire contre toute réclamation à cet égard, y compris les frais de justice.
  • Le spam, les logiciels illégaux, la pédopornographie, les contenus contrefaisants et toute activité punissable par la loi sur la criminalité informatique sont interdits sur l'infrastructure du prestataire. Dès constatation, le prestataire peut rendre le contenu inaccessible ou le supprimer immédiatement, sans préavis ni indemnisation.

17Réclamation

  • Le client examine les produits et services livrés immédiatement après leur livraison. Les défauts clairement décrits doivent être signalés par écrit dans les 30 jours calendaires après livraison. Passé ce délai, les produits et services sont réputés acceptés.
  • Les informations incorrectes ou incomplètes fournies par le client ne sont pas considérées comme des défauts.
  • La réclamation ne suspend pas l'obligation de paiement du client.

18Référence et publicité

  • Le prestataire peut mentionner le fait qu'il a effectué des travaux pour le client et une description neutre du projet à titre de référence sur son site web, dans des offres ou d'autres communications professionnelles.
  • Pour l'utilisation du logo, du nom commercial ou de visuels spécifiques du client, le prestataire demande l'autorisation préalable expresse.
  • Le client peut demander par écrit qu'une référence cesse d'être utilisée ; le prestataire y donne suite dans un délai raisonnable.

19Modification des conditions

  • Le prestataire se réserve le droit de modifier ou compléter ces conditions.
  • Les modifications s'appliquent aussi aux contrats en cours, après notification écrite et moyennant un délai de 30 jours.
  • Si le client n'accepte pas une modification substantielle, il peut résilier le contrat à la date d'entrée en vigueur, moyennant notification écrite dans les 30 jours suivant la réception de la modification.

20Dispositions diverses

  • Le client ne peut céder le contrat ni les droits et obligations qui en découlent à un tiers sans accord écrit préalable du prestataire. Le prestataire peut céder le contrat dans le cadre d'une cession de son entreprise ou d'une branche d'activité.
  • Les modifications de la portée ou du planning d'un contrat en cours ne sont valables qu'après confirmation écrite des deux parties. Le prestataire communique les éventuelles conséquences financières et de planning dès que possible.
  • Si le client fait héberger un projet par un autre prestataire, il est lié par les conditions de celui-ci ; le prestataire ne porte aucune responsabilité pour les risques qui en découlent.
  • Les notifications et mises en demeure doivent être écrites, par e-mail (info@b-media.be) ou par recommandé au siège social.
  • Les présentes conditions sont rédigées en néerlandais. Les traductions sont fournies à titre informatif uniquement ; en cas de contradiction, la version néerlandaise prime.

21Litiges et droit applicable

  • En cas de litige, les parties s'engagent à se concerter pendant au moins 30 jours calendaires avant toute procédure judiciaire.
  • Le contrat et les présentes conditions sont exclusivement régis par le droit belge, à l'exclusion des règles de conflit de lois renvoyant à un autre droit.
  • Tout litige qui ne peut être résolu à l'amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement d'Anvers, division de Malines.
  • Sauf preuve contraire, les données administratives du prestataire (factures, e-mails, logs) font foi quant au contrat conclu entre les parties et son exécution.
  • Ces conditions remplacent toutes les versions antérieures et sont publiées sur https://www.b-media.be

Ces conditions sont sous réserve d'erreurs typographiques. Pour toute question : info@b-media.be.